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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 3.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents de l'administration des douanes et accises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 24 février 1951 portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de certains produits agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale