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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.296 résultats

    • Avis

    Avis 28.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1995, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du du --- relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du du --- relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux critères d'agrément des maîtres de stage en médecine générale et à leurs obligations en matière de formation professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et à l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale