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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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405 résultats

    • Avis

    Avis 68.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 7, §2, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, en ce qui concerne le droit de lecture des organismes ou services visés à l'article 7, §1, 13°, de cette loi

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de transposition de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

    Énergie — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’intervention dans le coût d’un traitement avec hadronthérapie

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)