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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de la déclaration relative à la mise en service de bateaux de navigation intérieure nouvellement construits ou importés
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientiques fédéraux
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur le budget des ménages
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant suppression de la personnalité juridique instituée auprès du Jardin botanique national de Belgique
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant la mesure de suspension de l'application de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 rendant obligatoire la vaccination antivariolique
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Transport — Projet d'arrêté royal