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permis | damande
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de l'introduction électronique obligatoire des déclarations à l'impôt des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal