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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal déterminant la mission, la compétence, le statut et les modalités de fonctionnement du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès du Fonds de sécurité d'existence "Zeevissersfonds"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire ( CP 119)
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'acces à des événements, le règlement transactionnel visé à l'article 13, de la loi précitée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis , 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social
Projet d'arrêté royal