Avis 37.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés sanguins d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
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