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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Avis

    Avis 47.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règles de stockage des informations réglementées, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 48, du 29 décembre 1992, relatif aux livraisons de moyens de transport au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code dans les conditions de l'article 39bis du Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à le Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge pour le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne douze ans

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal