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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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736 résultats

    • Avis

    Avis 46.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant les articles 111, 114, 115, 118, 124, 127, 129 en 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'allocation de chômage en cas de prépension conventionnelle, modifiant l'article 3 de l'article royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'alrticle 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants et modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarié entre les générations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des enfants handicapés dans le régime des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 et l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2008 réglant l'octroi d'une indemnité de retour en faveur de certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cauxes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Souscommission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en tant qu'autorité de contrôle des mesures fédérales visant à améliorer l'efficacité énergétique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services

    Projet d'arrêté royal