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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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736 résultats

    • Avis

    Avis 47.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'agrément des opticiens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, 4° de la loi du 1er mai 2006 modifiant l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, relatif au co-titulariat des pharmacies

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée de travail des travailleurs dans les institutions ressortissant à l Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies en 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal