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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Avis

    Avis 43.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'examen de connaissance linguistique prévu par l'article 39/21, §2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant un subside au "Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, Universitaire Ziekenhuizen Leuven " pour l'établissement et la tenue à jour, en 2007, du Registre national de la Génétique humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des comsommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la réglementation européenne en la matière

    Projet d'arrêté royal