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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 36.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire du président du conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du comité fédéral de coordination

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le budget global en 2004 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé

    Projet d'arrêté royal