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permis | damande
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Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération Technique Belge"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 35,§ 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction 'soins urgents spécialisés doit répondre pour être agréee
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant d'une part pour l'année 1998 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant d'autre part pour les années 1998 et 1999 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction et à l'utilisation de la carte d'identité sociale.
Projet d'arrêté royal