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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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468 résultats

    • Avis

    Avis 57.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée des articles 5bis, deuxième et troisième alinéas, 32, 1°, troisième alinéa et 32, 3°bis, deuxième alinéa du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tels qu'insérés dans ce Code par la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou un jour férié

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Summer Milions" , loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal