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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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405 résultats

    • Avis

    Avis 67.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans afin d’étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'E-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2020
    Chambre:
    1-2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de pouvoirs spéciaux concernant la prorogation des délais de procédure devant les juridictions civiles et administratives et de la procédure écrite en ce qui concerne les procédures civiles

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)