Avis 8.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant et coordonnant l'arrêté royal du Régent du 3 mai 1948 fixant les conditions auxquelles pouront être nommés agents de l'Etat, au sens du statut, les anciens agents de la colonie, les membres de l'Ordre judiciaire, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes, les militaires et le personnel administratif des greffes, des parquets, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes
Projet d'arrêté royal