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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 50.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant suppression des passages d'eau publics provisoires établis sur l'Escaut, au pont détruit de Bléharies, à la cumulée 1,760, et sur le canal de l'Espierres, au pont détruit "du Centre", à St-Léger, à la cumulée 4,128

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les services militaires à l'armée mobilisée à considérer à partir du 1er février 1953 pour l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal