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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux et modifiant celui du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux candidats-greffiers de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des lagnues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal interprétatif de l'article 1er, paragraphe 1er, n° 23 de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 avril 1954, concernant les allocations octroyées au personnel de l'administration des postes chargé de la conduite ou de l'entretien des véhicules automobiles

    Projet d'arrêté royal