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permis | damande
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Arrêté royal concernant la détermination du projet et le nombre nécessaire de membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identité électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les modalités pour l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes Belgacom à utiliser dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, al. 4 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les modalités pour l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal