Avis 17.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt pubic
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal constituant en Service de l'Etat à gestion séparée, le Service national de Congrès
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires et internats et fixant les règles qui déterminent le besoin en construction nouvelle ou extension
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant de la production du DDT
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modification l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès du Ministre de la Justice au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal