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permis | damande
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Arrêté royal fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de I'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de I'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles Ie manque de travail résultant de causes économiques suspend I'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de I'industrie textile (CP 120) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant l'ordonnance vétérinaire d'aliments médicamenteux pour animaux
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la Loterie Nationale SA de droit public à pouvoir associer sa filiale Scooore SA à la mise en œuvre de certaines tâches de service public
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts et à l'amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la réforme de I'allocation de transition
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables au travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Emploi — Projet d'arrêté royal