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permis | demande
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Arrêté royal étendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le deuxième trimestre 1951 (arrêté n°15)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant le montant des rémunérations visé par l'article 4 de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et de maladies professionnelles dans le secteur public et mettant certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec un nouvel indice-pivot
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 48ter des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger résultant des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal assurant la continuité de la carrière des conseillers de la Fonction publique 2° Arrêté royal relatif à la carrière des conseillers de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernannt le recensement mensuel des stocks de produits pharmaceutiques chez les grossistes, importateurs et producteurs
Projet d'arrêté royal