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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste annexée à l’arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l’autosondage au domicile du bénéficiaire
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l’article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d’émission de la loterie à billets, appelée « Winter Millions », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d’émission de la loterie à billets, appelée «Golden Box – Golden Ticket », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal