Avis 69.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
Avis
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11 résultats
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Avis 69.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Assurances — Proposition de loi
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Avis 69.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 190 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le huis clos pour les infractions sexuelles (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
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Avis 69.848 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d’éliminer un piège à l’emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d’une pension de maladie, déposée par M. Jan Spooren et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1018/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
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Avis 69.865 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l’introduction des demandes dans la procédure civile, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0638/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
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Avis 69.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l’économie de plateformes (déposée par Mme Sophie Thémont et Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Avis 69.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre les contrats dormants en obligeant les opérateurs à convertir automatiquement les vieux contrats en des plans tarifaires plus avantageux, déposé par Mme Melissa Depraetere et M. Kris Verduyckt (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1983/001)
Télécommunications — Proposition de loi
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Avis 69.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mise en place de juges d'instruction spécialisés dans le trafic et la traite des êtres humains (déposée par M. Ben Segers)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
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Avis 69.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, déposée par M. Christophe Lacroix, Mme Vicky Reynaert et M. Malik Ben Achour (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1903/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
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Avis 69.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant la possibilité de faire constater le divorce pour cause de désunion irrémédiable par l’officier de l’état civil, déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1481/001)
Droit civil — Proposition de loi