Avis 78.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
58 résultats
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Avis 78.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2025
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste, en ce compris un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés (CBRNe)
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l’établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut de formation judiciaire et aux travailleurs qu’il occupe
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-09-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure à suivre pour l’établissement et la modification du règlement de travail applicable à la Commission interrégionale de l’Emballage et aux travailleurs qu’elle occupe
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions en matière sociale
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 78.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20°bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 78.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 18, § 1er, A., et 19, §§ 1 et 1bis, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal