Avis 54.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale