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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van 20 juli 1994 tot uitvoering van het decreet van 14 juli 1993 tot oprichting van het Grindfonds en tot regeling van de grindwinning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs
Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 37, § 1er, et 105, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Arrêté ministeriel portant exécution de l'article 10bis, § 7 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement de l'Association des Etablissements sportifs
Avant-projet de décret de la Communauté française