Avis 66.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
vergunning beroepalle woorden moeten voorkomen -
"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
68 résultats
-
-
Avis 66.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant modification ou abrogation de divers arrêtés ministériels en matière d'organisation judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 66.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 7, 10, 20, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2019
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives au traitement des plaintes et des réclamations
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
-
Avis 66.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales aux fins de préciser que les déclarations sont acceptées par la succursale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 66.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant création et composition du Comité Formation professionnelle
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 66.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2019
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant le chapitre «L. Orthopédie et traumatologie» de la liste jointe comme annexe 1 à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 66.394 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2019
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 42 et 43 de l’arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Poste — Projet d'arrêté royal