Avis 33.696 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2002
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal