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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 78.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2025
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre lerbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

    Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    3-4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant interdiction de l’utilisation de l’espace aérien national, pour le transport d’armes et de matériel militaire depuis la Belgique vers Israël et les territoires palestiniens et prohibant le survol de l’espace aérien belge par des aéronefs effectuant un tel transport

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 196ter de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les critères de calcul et la procédure de la responsabilité financière globale des organismes assureurs applicable à partir de l’exercice budgétaire 2015

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladie invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive Déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)