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20 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle de carte d’identification et la procédure de distribution et de suspension ou retrait de la carte d’identification des gardiens de la paix à titre de sanction
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public Fédéral Finances et des nouvelles organisations et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2010 visant l’instauration d’honoraires pour la délivrance d’une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19, §2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d’introduction du dossier d’agrément, la procédure pour la délivrance de l’agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l’agrément des organismes visés à l’article 201 du Code ferroviaire et modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d’introduction de la demande de désignation des organismes chargés d’effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément et de la contribution aux frais
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrête royal fixant la procédure et les modalités d'exécution concernant les compensations en faveur des entreprises des secteurs de la transformation et de la distribution touchées par la crise du fipronil
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal