Avis 53.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2013
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
Projet d'arrêté royal