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169 résultats
Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la saisie-arrêt en forme simplifiée, l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions diverses (Titre II, Chapitre 2: Modification au Code judiciaire)
Amendement à un projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2005-2006
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 6 juin 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté Germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune, la commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption fait à Bruxelles le 6 juin 2005
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de staat, de gewesten en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de meerwaardeneconomie
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid