Avis 53.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2013
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires concernant la carrière des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal