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Loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif aux subsides pour investissements dans les maisons de repos
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Comunauté française du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipements des hôpitaux et des maisons de repos
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Amendement visant à insérer un article 40bis dans la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Amendement à un projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 8 maart 2006 tot omzetting van Richtlijn 2001/96/EG van het Europees Parlement en de Raad van 4 december 2001 tot vaststelling van geharmoniseerde voorschriften en procedures voor het veilig laden en lossen van bulkschepen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôts pour des mesures favorisant l'économie d'énergie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins
Projet d'arrêté royal