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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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131 résultats
Décret portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (C.P. 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 februari 1997 tot vastlegging van de procedure voor de erkenning en sluiting van rust- en verzorgingstehuizen, psychiatrische verzorgingstehuizen, initiatieven van beschut wonen en samenwerkingsverbanden van psychiatrische instellingen en diensten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal abrogeant plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 fixant les normes de programmation en vue de la subsidiation des projets d'infrastructure relatifs à des structures d'accueil pour seniors
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten inzake de infrastructuur voor persoonsgebonden aangelegenheden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernent wallon portant exécution du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale et modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agrées et subventionnées, du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale et du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: "I.D.E.S.S."
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement du Lotto et du Joker+, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques "Euro Millions" et "Joker+" organisées par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal