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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 69.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2021
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant des dispositions diverses en faveur du patient en ce qui concerne l’accès aux données de santé et la représentation,en matière de dispositifs médicaux et en ce qui concerne le matériel corporel humain et les embryons et gamètes (déposée par MM. Robby De Caluwé et Egbert Lachaert)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de ermettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les voies réservées aux transports en commun, déposée par Mme Laurence Zanchetta et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1770/001)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2021
    Chambre:
    2-AV/AG-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'instaurer de nouvelles règles de consultation en urgence de la section de législation du Conseil d'État en ce qui concerne les projets d'arrêtés réglementaires, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1998/001)

    Conseil d'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)