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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 48.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière des prestations qui font l'objet de l'arrêté ministériel du ... fixant les modalités d'application de l'engagement de la Défense dans le cadre de prestations d'utilité publique, ayant un but humanitaire, patriotique ou culturel, ou d'aide à la Nation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'engagement de la Défense dans le cadre de prestations d'utilité publique, ayant un but humanitaire, patriotique ou culturel, ou d'aide à la Nation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du ( ) modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et fixant le modèle et la procédure de la déclaration d'occupation prévus à l'article 17

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale