Avis 27.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable
Projet d'arrêté royal