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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Avis

    Avis 31.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contröle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Arrêté du Collège réuni de la Commission comunautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission comunautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni

    Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 31.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1995 portant interdiction de la délivrance de médicaments destinés aux animaux producteurs d'aliments et contenant certaines substances pharmacologiquement actives

    Projet d'arrêté royal