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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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185 résultats

    • Avis

    Avis 69.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance spéciale modifiant l’article 34 de la Loi spéciale du 2 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de garantir la présence d’au moins un tiers de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement bruxellois

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et del'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance spéciale modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les Ministres et Secrétaires d’État régionaux

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2018 portant exécution du Décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre

    Bibliothèques, discothèques et services similaires — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/2053 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux associations spécialisées en accessibilité, mettant en œuvre l’article 33 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)