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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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185 résultats

    • Avis

    Avis 63.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi instituant le Comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

    Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique

    Politique de l'emploi — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l’agrément des laboratoires

    Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant mesures diverses en matière d’emploi, de formation et de développement durable prises dans le cadre de compétences transférées de la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution

    Décrets et ordonnance-programmes — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)