Avis 48.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences en surnombre
Projet d'arrêté royal