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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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132 résultats

    • Avis

    Avis 76.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déposé par MM. Antoine, Desquesnes, Dispa, Matagne, Mmes Schyns et Goffinet (Doc. parl., Parl. w., 2023-2024, n°1645/001)

    Aménagement du territoire — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable en vue de créer, au sein d’une résidence existante, un habitat de soins ou d’accueil temporaire, déposée par M. Heyvaert, Mmes Delporte et Cremasco (Doc.parl., Parl.w., 2023-2024, n°1735/001)

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté rectificatif du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et modifiant l’arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d’écoles de conduite et modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

    Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2024/482 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

    F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles et aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant le guide applicable à l'installation et à la maintenance des dispositifs médicaux destinés au diagnostic et au traitement du syndrome d'apnée du sommeil en dehors d'un hôpital, fixant les modalités de notification des entreprises visées l'article 60, § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)