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Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation a la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’utilisation correcte des dispositifs de retenue pour enfants, déposée par M. Frank Troosters et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2853/001)
Circulation routière — Proposition de loi
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant l’article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et la décentralisation, déposée par MM. Dispa, Collin, Bastin, Desquesnes et Mme Schyns (Doc. Parl., Parl. Wall., 2020-2021, n°452/003)
Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne
Loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. ») et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Police — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux
Poste — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l’Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés, déposée par M. Legasse, Mme Nikolic, M. Heyvaert, Mmes Roberty, Sobry et M. Disabato (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1221/001)
Matières personnalisables - Généralités — Proposition de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d’élargir la publicité de l’administration en ce qui concerne l’exécution des contrats de gestion, déposée par M. Tomas Roggeman et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3198/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi