Avis 40.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2006
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2005 et déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale