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Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques, déposée par Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2454/001)
Droit des sociétés — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 32 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2583/001)
Droit financier — Proposition de loi
Arrêté 2022/607 du Collège de la Commission communautaire française modifiant I' Arrêté 2014/562 du Collège de la Commission Communautaire Française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale et fixant l’entrée en vigueur de différents articles de l’arrêté 2021/1008 du Collège de la Commission communautaire française du 24 juin 2021 modifiant l’arrêté 2014/562 du Collège de la Commission communautaire française du 24 avril 2014 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale
Aide aux personnes - Accueil et intégration des immigrés — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Ministerieel besluit tot bepaling van de lijst met kwaliteitsbewijzen, bepaald in artikel 4 van het besluit van de Vlaamse regering van 24 mei 2019 tot uitvoering van het decreet van 29 maart 2019 betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Prestations familiales — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Ordonnance modifiant Ie Code du 25 mars 1999 de I'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d'y insérer une procédure de transaction administrative
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret relatif à I’accompagnement des victimes dans la phase post-aigüe d'une urgence collective
Maisons de justice — Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant retrait du marché, rappel et destruction des petits tournebroches individuels
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering over de selectie van tijdelijke projecten in het basis- en secundair onderwijs in het kader van een herwaardering van het lerarenambt
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale