Avis 40.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les modalités d'incorporation au 1er janvier 2006 des différences algébriques enregistrées dans l'année 2004, telles qu'elles sont visées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal