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80 résultats
Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés
Décrets portant transfert de compétences (application art. 138 et 139 Constitution) — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l’électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0457/001)
Droit civil — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'article 19, § 2, 20°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi visant à conférer la personnalité juridique aux syndicats (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0149/001)
Fonction publique — Proposition de loi
Ministerieel besluit tot vaststelling van de gebieden, vermeld in artikel 63 van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 juni 2024 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het VLAREL van 19 november 2010 en het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning, wat de waterregelgeving betreft
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Amendement n°1 à la proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposé par M. Eric Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0149/002)
Fonction publique — Amendement à une proposition de loi
Ordonnance portant le Code bruxellois du Bien-être animal (déposée par Mme Lotte STOOPS (NL), M. Stijn BEX (NL), Mme Celia GROOTHEDDE (NL) et M. Emile LUHAHI (NL))
Bien-être des animaux — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale