Avis 51.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2012
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil
Projet d'arrêté royal